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Vos questions, nos réponses
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Annulation de voyage
Devant partir avec un autre couple, j’ai pris contact avec Fram pour lui demander s’il était possible de louer deux studios communiquant, moyennant le paiement d’un supplément. Le voyagiste a accepté en demandant le versement de 150 euros. Tout semblait réglé sauf que, un mois avant notre départ, Fram réclame un nouveau montant de 160 euros. Bien entendu, j’ai contesté cette nouvelle proposition. Je n’ai reçu aucune réponse. J’ai décidé d’annuler mon voyage. Est-il possible de récupérer les 150 euros que j’ai versés à titre d’arrhes ?
Le fait d’avoir versé des arrhes permet l’annulation du contrat, aussi bien par le professionnel que par le client. Par
contre, le professionnel n’aura l’obligation de restituer les arrhes que s’il a commis une faute dans l’exécution du contrat. Dans votre cas, le voyagiste est donc obligé de vous rendre les 150 euros d’arrhes uniquement s’il ne vous avait pas clairement informé du surcoût total engendré par votre demande initiale. Si le voyagiste a commis cettre faute, nous vous
conseillons de lui adresser une lettre avec AR (accusé de réception) demandant la restitution des arrhes versées.
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Forfait et téléphone mobile
Je suis allée dans une boutique spécialisée dans la téléphonie pour acheter un forfait ”Illimythics Pro 3 heures” avec une période initiale d’engagement de 12 mois (chez l’opérateur SFR).
Je suis sortie du magasin sans contrat, ni carte sim ni téléphone portable. Pourtant, je suis devenue cliente chez SFR sans avoir souscrit
de contrat au préalable. J’ai reçu un courrier de l’opérateur me demandant d’envoyer des justificatifs ainsi qu’un contrat signé. N’en ayant pas, mon abonnement a été suspendu.
Par contre, j’ai reçu deux factures dont les montants ont été prélevés sur mon compte bancaire
(51,89 euros + 60,36 euros). Que puis-je faire pour récupérer mon argent en sachant que j’ai déposé une plainte auprès du procureur de la République ?
En premier lieu, nous vous rappelons qu’en cas d’absence de contrat écrit et d’utilisation du service, votre opérateur ne peut pas exiger un paiement de votre part. Il est impératif de contester les prélèvements par l’envoi d’un courrier avec AR (accusé de réception) au service client de l’opérateur. Vous devrez préciser dans votre courrier que vous n’avez pris aucun engagement et que de fait, vous demandez le remboursement intégral des sommes prélevées. Pour cela, donnez un délai, par exemple de dix jours, pour qu’il s’exécute.
En second lieu, sachez que votre plainte auprès du procureur de la République a peu de chance d’aboutir étant donné qu’aucune infraction pénale ne semble identifiée.
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Charges locatives
Je voudrais savoir quelles sont les charges locatives qui incombent aux locataires ?
Quel que soit leur régime juridique (logements de droits communs, HLM, logements soumis à la loi de 1948, conventionnés...), tous les logements obéissent aux mêmes règles. Même si ces règles n’ont pas la même origine, concernant les charges récupérables sur le locataire, sommes accessoires au loyer principal, elles sont
exigibles sur justification en contrepartie :
- des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d’entretien courant ;
- des menues réparations sur les éléments communs ;
- du droit d’occupation des lieux et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Bon à savoir : la liste des charges récupérables sur le locataire est fixée par décret en Conseil d’Etat. Le propriétaire peut demander le remboursement de toutes les dépenses y figurant et seulement celles-là.
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Le Consommateur d’Alsace est édité par la Chambre de Consommation d’Alsace, 7 rue de la Brigade Alsace-Lorraine - BP 06 - 67064 Strasbourg Cedex - Tél. 03 88 15 42 42 - email : service.juridique@cca.asso.fr
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