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Vos questions, nos réponses
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Extension de garantie
commande avec un paiement
au comptant. J’ai également opté pour une extension de garantie, mais cette fois-ci en souscrivant un crédit. Le lendemain, après mûre réflexion et après avoir discuté avec ma femme, je suis revenu sur cet achat. Le garagiste refuse d’annuler la vente. Selon lui, mon achat étant ”comptant”, je suis définitivement engagé. Pourtant, j’ai signé un crédit pour l’extension de garantie ! Est-ce que le vendeur dit vrai ?
Tout achat effectué au comptant (sans souscription d’un crédit dédié à cet achat) est ferme et définitif. Dès lors, il est impossible de contraindre le professionnel à accepter une annulation de la vente. En effet, seule la souscription d’un crédit pour l’achat du véhicule aurait permis l’annulation sans frais. L’extension de garantie (bien que souscrite à crédit) doit être considérée comme une annexe au contrat de vente principal et ne permet pas l’annulation de la vente. Le vendeur est donc tout à fait dans son droit.
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Succession
Comme tout nouveau retraité, mon frère, en cessant sa vie active, a vu ses revenus fortement diminuer. Et pour y
faire face, celui-ci avait contracté sept crédits revolving (renouvelables), tous fleurtant avec des taux d’intérêts proches des 20 %.
Au décès de mon frère, nous avons constaté qu’il laissait à sa succession une dette de 28 802,11 euros !A présent qu’il n’est plus là et que nous, les vivants, sommes confrontés à de graves problèmes, nous aimerions connaître quels sont nos recours.
En effet, nous trouvons parfaitement anomal qu’à aucun moment les sociétés de crédit ne se soient renseignées sur sa situation financière. Au final, le total des prélèvements mensuels s’élevait à 1149,09 euros pour un revenu mensuel de 1218,10 euros !
En outre, nous ne possédons aucun contrat de prêts. Est-il possible de les demander ?
Actuellement, il n’existe pas en France de fichier ”positif” pour les crédits aux particuliers. Cela signifie que les banques et établissements de crédit n’ont pas l’obligation de vérifier le nombre de crédits déjà en cours, ni de justificatif précisant la situation financière du demandeur. Dès lors, les organismes de crédit n’ont commis, d’un point de vue légal, aucune faute.
Concernant la demande des contrats de prêts à ces organismes prêteurs, si vous acceptez la succession (ce qui semble être le cas), vous ”héritez” des contrats de prêts. Vous pouvez donc demander leur communication en sachant que celle-ci peut être payante.
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Voisin bruyant
J’habite un petit immeuble de trois étages. Récemment, nous avons ”hérité” d’un nouveau locataire qui a pour habitude d’organiser des fêtes qui finissent fort tard dans la nuit et qui ont comme principal défaut d’être très bruyantes. J’ai déjà fait part à ce locataire de la gêne que ces rencontres occasionnaient. Apparemment, cela n’est pas suffisant. A qui dois-je m’adresser pour donner à ma requête une valeur plus ”officielle” ?
En matière de nuisances sonores, vous pouvez faire constater les faits soit par la
gendarmerie (si vous habitez en zone rurale), soit par la police (si vous
habitez en ville) ; le constat sera gratuit. Un huissier peut également intervenir. Dans ce cas, l’acte sera payant. En théorie, tous peuvent intervenir sur la voie publique ou directement chez vous pour constater les faits et ce, à n’importe quel moment de la journée ou de la nuit. Pour cela, un constat doit être établi. Celui-ci pourra vous être utile si vous décidez d’aller, par exemple, devant les tribunaux : il constituera une preuve. Si vous
faites appel à un huissier, avant de le solliciter, prenez la peine de vous renseigner sur le
montant de ses services. En effet, une partie de ses honoraires étant libres, des différences peuvent apparaître.
(suite)
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Le Consommateur d’Alsace est édité par la Chambre de Consommation d’Alsace, 7 rue de la Brigade Alsace-Lorraine - BP 06 - 67064 Strasbourg Cedex - Tél. 03 88 15 42 42 - email : service.juridique@cca.asso.fr
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