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Validé le 14 avril en conseil des ministres, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) est à l’agenda de l’Assemblée national. Au-delà du maintien des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz naturel pour tous les
« petits » consommateurs, sans limite dans le temps, et de la modification de la composition de la Commission de régulation de l’énergie, ce texte transpose la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
L’article 9 du projet de loi améliore légèrement les droits des consommateurs. Ainsi, les contrats de fourniture devront détailler « les modalités de remboursement ou de compensation en cas d’erreur ou de retard de facturation, ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ». Les consommateurs seraient donc fondés à demander une réparation financière suite à des factures tardives ou inexactes.
La directive demande que « les clients aient le droit de recevoir toutes les données pertinentes concernant leur consommation ». Le gouvernement français souhaite ainsi modifier le code de la consommation pour que l’abonné « accède gratuitement à ses données » ; un arrêté précisera les modalités.

Éviter les estimations grossières de consommation

Le projet de loi aborde également les problèmes de facturation. Pour éviter les contestations suite à des estimations grossières des consommations, le fournisseur serait tenu d’« offrir au client la possibilité de transmettre, par Internet, par téléphone, ou à l’aide d’un système automatisé de relève, le relevé de son compteur ».

Pour que ce relevé à distance soit pris en compte, l’abonné devrait prévenir son fournisseur suffisamment longtemps avant la date de facturation prévue.
Enfin, après résiliation du contrat, l’ancien fournisseur aura désormais trois semaines pour assurer la transition vers le nouveau fournisseur. Le consommateur devra recevoir la facture de clôture dans les six semaines suivant la résiliation. C’est une avancée, dans la mesure où il n’y a aujourd’hui aucun délai.
Tous ces changements, s’ils sont adoptés par le Parlement, devraient prendre effet le 1er janvier prochain.