Un concessionnaire qui vend en même temps une voiture, un crédit à la consommation pour la financer et une assurance automobile, voilà un "tableau" qui n'est pas banal !.
Un établissement financier qui fait signer le même jour un crédit immobilier, une assurance multirisques habitation et une garantie contre les accidents de la vie, voilà une pratique bien "curieuse" ! De même,. vous venez d'acheter un nouveau téléphone portable dans une boutique, et vous repartez avec une assurance contre la perte et le vol... Tous ces exemples de
« ventes concomitantes » réalisées dans un même lieu d’achat constituent des pratiques de plus en plus courantes… qui ne sont toutefois pas sans risque.
Pourtantt, s’engager à la légère est, en général, source de mauvaises surprises. En effet, dans l’hypothèse où vous refusez finalement le crédit pendant le délai de rétractation ou de réflexion, vous restez la plupart du temps lié aux autres contrats souscrits : vous devrez donc vous acquitter des sommes exigées. Et vous aurez parfois un an à attendre avant de pouvoir résilier.

Des exceptions existent

Il y a bien sûr des exceptions : l’assurance d’un crédit « tombe » avec le refus du crédit ; un délai de rétractation de trente jours est prévu dans le cas d’une assurance- vie ; un délai de quatorze jours existe en cas de vente à distance d’un service financier ; et ainsi de suite. Mais acheter un bien ou prendre un crédit sur un lieu de vente tout en s’engageant à la légère dans d’autres contrats, en règle générale, est source de mauvaises surprises. Des pratiques que le droit n’interdit pas automatiquement car seul un juge peut dire si elles constituent des pratiques commerciales déloyales au regard de l’article L. 120-1 du code de la consommation. Ce dernier a transposé la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui contient une liste « à caractère restrictif » des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances – et les ventes concomitantes n’y figurent pas. Pourtant, des consommateurs peu vigilants repartent parfois d’un lieu de vente avec des produits d’assurance dont ils n’ont pas besoin… sans même avoir conscience qu’ils avaient signé plusieurs contrats.

Mais d’autres sont attirés par les promotions ou taux préférentiels offerts en cas de souscription groupée.

Améliorer les méthodes commerciales

Dans ces circonstances, une amélioration des méthodes commerciales lors des ventes concomitantes serait la bienvenue. C’est l’objet d’un avis rendu le 4 mai par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il recommande une meilleure formation des professionnels des établissements de crédit et entreprises d’assurances ou intermédiaires. Le Comité souhaite aussi que le professionnel « s’enquière des différents produits dont le client dispose déjà » et présente clairement le « prix de chaque service ». Enfin, le CCSF note à juste titre que les délais de réflexion ou de rétractation ne sont pas homogènes ; il aimerait donc que le consommateur « puisse prendre suffisamment de temps avant de s’engager définitivement sur chacun des produits qui lui sont proposés ». Au-delà du conseil de bon sens, certains juristes ne seraient pas mécontents que la réglementation évolue.